Décret n°90-215 du 8 mars 1990

Article 1

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Article 1

Le montant de l'allocation journalière visée à l'

article R. 351-47 du code du travail

(

Délai de trois ans pour une nouvelle aide à la création d'entreprise

)

Art. R.351-47

Délai de trois ans pour une nouvelle aide à la création d'entreprise

Une personne qui a bénéficié d'une aide pour créer ou reprendre une entreprise ne peut en obtenir une autre avant trois ans.

est fixé à 43 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

Source : Légifrance