En vigueur depuis le 10 mars 1990
Le montant de l'allocation journalière visée à l'article R. 351-47 du code du travail (Délai de trois ans pour une nouvelle aide à la création d'entreprise) est fixé à 43 F.
Décret n°90-215 du 8 mars 1990
Le montant de l'allocation journalière visée à l'
article R. 351-47 du code du travail
(
Délai de trois ans pour une nouvelle aide à la création d'entreprise
)
Art. R.351-47
Délai de trois ans pour une nouvelle aide à la création d'entreprise
Une personne qui a bénéficié d'une aide pour créer ou reprendre une entreprise ne peut en obtenir une autre avant trois ans.
est fixé à 43 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 1990
Le montant de l'allocation journalière visée à l'article R. 351-47 du code du travail (Délai de trois ans pour une nouvelle aide à la création d'entreprise) est fixé à 43 F.
En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990
Source : Légifrance