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Décret n°90-217 du 8 mars 1990

portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et à l'aide à la création d'entreprise

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-9 (Allocation temporaire pour les demandeurs d'asile) (2°), L. 351-10, L. 351-24, R. 351-11, R. 351-13, R. 351-14 et R. 351-47 à R. 351-49 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 351-4 (Majorations de durée d'assurance pour les mères), L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) et R. 351-14 (Validation de trimestres de retraite pour les sportifs) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 10 mars 1990

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond prévu aux articles R. 351-11 (Conditions de ressources pour l'allocation d'insertion) et R. 351-13 (Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail sont applicables aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette date.

En vigueur depuis le 10 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990

Décret n°90-217 du 8 mars 1990
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