Décret n°90-230 du 14 mars 1990

Article 14

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Article 14

A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier, dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé en application de l'

article 11-1 du décret du 18 novembre 1994

susmentionné.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 juin 2012

A compter du 1er août 1994, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emploi ou un corps d'infirmier, dont sept ans dans le corps régi par le présent décret, peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, au grade d'infirmier de classe supérieure.

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement du corps des infirmiers de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 mai 2012

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 10 mai 1995

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance