Décret n°90-230 du 14 mars 1990

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 juin 2012

Les infirmiers titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 mai 2012

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance