Décret n°90-236 du 14 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Les dispositions des articles 5 et 7 ci-dessus sont applicables aux établissements d'enseignement technique agricole de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Les dispositions des articles 5 et 7 ci-dessus sont applicables aux établissements d'enseignement technique agricole de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

Source : Légifrance