Décret n°90-238 du 16 mars 1990

Article 4

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Article 4

Le concours interne prévu par le

décret du 30 juillet 1958 susvisé

est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990

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