Décret n°90-239 du 16 mars 1990

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles

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et

10

ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990

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