Décret n°90-239 du 16 mars 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque examen d'aptitude donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dressée par ordre de mérite.

Chaque liste demeure valable pendant une période de deux années à compter de la proclamation des résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance