Décret n°90-257 du 16 mars 1990

Article 4

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Article 4

Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.

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