Décret n°90-265 du 23 mars 1990

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Art. 3. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 815-10 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

)

Art. L.815-10

Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

L'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être saisie ou cédée, mais seulement à hauteur de 90% pour les frais d'hospitalisation.

, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34720 F pour une personne seule et de 62300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35170 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale (Conditions de saisie et de cession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34720 F pour une personne seule et de 62300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35170 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.

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