Décret n°90-265 du 23 mars 1990

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Art. 2. - Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du

code de la sécurité sociale

, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés:

A 35620 F pour une personne seule et à 62300 F pour deux époux au 1er janvier 1990;

A 36070 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.

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Art. 2. - Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés:

A 35620 F pour une personne seule et à 62300 F pour deux époux au 1er janvier 1990;

A 36070 F pour une personne seule et à 63110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.

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