Décret n°90-267 du 23 mars 1990

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Art. 21. - Lors de son transport du détenteur initial au destinataire,

chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.

Le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes des Etats étrangers de transit et de destination avant la remise du déchet au transporteur.

Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.

Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 21. - Lors de son transport du détenteur initial au destinataire,

chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.

Le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes des Etats étrangers de transit et de destination avant la remise du déchet au transporteur.

Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.

Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité. Chacune de ces personnes garde copie de ce document.

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