Décret n°90-267 du 23 mars 1990

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Art. 22. - Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le ministre chargé de l'environnement.

Le détenteur initial informe le ministre chargé de l'environnement sans délai de tout incident dont il aurait connaissance ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 22. - Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le ministre chargé de l'environnement.

Le détenteur initial informe le ministre chargé de l'environnement sans délai de tout incident dont il aurait connaissance ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.

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