Décret n°90-267 du 23 mars 1990

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Art. 36. - Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.

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Art. 36. - Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.

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