Art. 35. - Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20,
26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Décret n°90-267 du 23 mars 1990
Art. 35. - Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20,
26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'
article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée
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Art. 35. - Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20,
26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Source : Légifrance