Décret n°90-267 du 23 mars 1990

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Art. 35. - Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20,

26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'

article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée

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Art. 35. - Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20,

26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.

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