Décret n°90-277 du 28 mars 1990

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II. - Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de cette fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.

La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Celui-ci statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

III. - Sans préjudice des dispostions de l'

article R. 241-51 du code du travail

(

Examen médical obligatoire après certaines absences

)

Art. R.241-51

Examen médical obligatoire après certaines absences

Les salariés doivent passer un examen médical avec le médecin du travail après certaines absences pour vérifier s'ils peuvent reprendre leur emploi.

ou, s'il s'agit d'un travailleur agricole, de l'

article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé

, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident d'hyperbarie ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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II. - Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de cette fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.

La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Celui-ci statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.

III. - Sans préjudice des dispostions de l'article R. 241-51 du code du travail (Examen médical obligatoire après certaines absences) ou, s'il s'agit d'un travailleur agricole, de l'article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident d'hyperbarie ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.

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