Décret n°90-295 du 2 avril 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 24. - L'Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,

assure le contrôle de l'Opéra de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 24. - L'Opéra de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances,

assure le contrôle de l'Opéra de Paris.

Historique des versions

Source : Légifrance