Art. 3. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article 7bis ainsi rédigé:
<<Art. 7 bis. - Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1o de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe:
<<- ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël;
<<- ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.>>