A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-270 du 15 avril 1987art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°87-270 du 15 avril 1987art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°87-270 du 15 avril 1987art. 7 (Ab) → Version 3
- Décret n°87-270 du 15 avril 1987art. 2 (Ab)
- Décret n°87-270 du 15 avril 1987art. 6 (Ab)
- Décret n°87-270 du 15 avril 1987art. 7 (Ab)