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Décret n°90-368 du 27 avril 1990

portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

Abrogé25 mars 1993
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) et R. 322-1 (Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation) et R. 322-7 (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 modifié portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive),

Créé le 29 avril 1990 · Abrogé le 25 mars 1993

Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Abrogé25 mars 1993

Créé le 29 avril 1990 · Abrogé le 25 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du dimanche 29 avril 1990 au mercredi 24 mars 1993

Décret n°90-368 du 27 avril 1990
Article 1
Article 2
Article 3