En vigueur depuis le 1 juillet 1990
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-496 du 20 juin 1990
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1990
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990
Source : Légifrance