Décret n°90-607 du 12 juillet 1990

Article 12

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Article 12

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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