Décret n°90-607 du 12 juillet 1990

Article 6

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Article 6

Pour l'application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, sont considérées comme employant au moins dix salariés les entreprises occupant des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins égal à dix au cours de la période au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Chaque salarié à temps partiel au sens de l'

article L. 212-4-2 du code du travail

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Pour l'application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, sont considérées comme employant au moins dix salariés les entreprises occupant des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins égal à dix au cours de la période au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel) entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance