Décret n°90-607 du 12 juillet 1990
Article 5
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Article 5
Dans les cas prévus aux articles
1er
,
2
et
4
ci-dessus, une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990
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