Décret n°90-67 du 17 janvier 1990

Article 1

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Article 1

I. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'

article 11

du

décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'

article 70

(

Règles de diffusion des films à la télévision

)

Art. 70

Règles de diffusion des films à la télévision

Les chaînes de télévision doivent diffuser au moins 60% d'œuvres européennes et 40% en français, avec un nombre limité de rediffusions.

de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.

II. - Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service de télévision :

1° La taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les et frais de régie publicitaires ;

3° La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) susvisée ;

4° Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) précitée ;

5° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2002

I. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.

II. - Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une société ou d'un service de télévision :

1° La taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les et frais de régie publicitaires ;

3° La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) susvisée ;

4° Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) précitée ;

5° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au lundi 6 novembre 1995

Modifié parDécret n°92-281 du 27 mars 1992art. 1

En vigueur du jeudi 18 janvier 1990 au vendredi 27 mars 1992

Source : Légifrance