Décret n°90-701 du 8 août 1990

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 15 septembre 1990

En vigueur du jeudi 9 août 1990 au vendredi 14 septembre 1990

Source : Légifrance