Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 28 février 2016
Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ;
2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme. à L. 642-4 (Contrôle des écoles privées pour les diplômes d'ingénieur)Art. L.642-4Contrôle des écoles privées pour les diplômes d'ingénieurLa commission des titres d'ingénieur vérifie si les écoles privées ont des programmes et un enseignement de qualité pour délivrer des diplômes d'ingénieur. du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats au concours externe d'ingénieurs en chef ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre membres, dont :
a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 1 janvier 2010
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.