Décret n°90-722 du 8 août 1990

Article 1

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Article 1

Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ;

2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles

L. 642-1

(

Formation des ingénieurs et gestionnaires

)

Art. L.642-1

Formation des ingénieurs et gestionnaires

Les écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme.

à

L. 642-4

(

Contrôle des écoles privées pour les diplômes d'ingénieur

)

Art. L.642-4

Contrôle des écoles privées pour les diplômes d'ingénieur

La commission des titres d'ingénieur vérifie si les écoles privées ont des programmes et un enseignement de qualité pour délivrer des diplômes d'ingénieur.

du

code de l'éducation

susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'

article 4

du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1990 · Abrogé le 28 février 2016

Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

1° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret ;

2° Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires) à L. 642-4 (Contrôle des écoles privées pour les diplômes d'ingénieur) du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mai 2004 au samedi 27 février 2016

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au vendredi 14 mai 2004

En vigueur du dimanche 12 août 1990 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance