Décret n°90-758 du 24 août 1990

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Art. 8. - La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.

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Réquisition du juge d'instance par les généraux commandants

Résumé. Seuls les généraux commandants des circonscriptions militaires peuvent réquisitionner le juge d'instance, et le ministre de la défense peut aussi le faire.

Art. 8. - La réquisition du juge d'instance prévue par l'article 2 du décret du 22 janvier 1890 susvisé est de la compétence exclusive des généraux commandant les circonscriptions militaires de défense. Ceux-ci figurent parmi les autorités pour lesquelles le ministre de la défense peut personnellement réquisitionner le juge d'instance.

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