Art. 7. - Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3,
premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Décret n°90-758 du 24 août 1990
Art. 7. - Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3,
premier alinéa, du
décret du 2 août 1877 susvisé
est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
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Art. 7. - Le droit d'exercer les réquisitions prévues par l'article 3,
premier alinéa, du décret du 2 août 1877 susvisé est étendu aux généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Source : Légifrance