Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation (Création d'une commission administrative paritaire pour les enseignants du primaire) et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.