Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 1

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Article 1

La commission administrative paritaire unique prévue à l'

article L. 921-3 du code de l'éducation

(

Création d'une commission administrative paritaire pour les enseignants du primaire

)

Art. L.921-3

Création d'une commission administrative paritaire pour les enseignants du primaire

Une commission administrative paritaire unique est créée pour les enseignants du primaire, avec des règles spécifiques à définir plus tard.

et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'

article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé

en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'

article 2

du présent décret.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation (Création d'une commission administrative paritaire pour les enseignants du primaire) et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance