Abrogé par Décret n°2008-862 du 27 août 2008 - art. 8
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009
En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) et par celles des articles 8 et 9 ci-après.