Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 7

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Article 7

En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 7

Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires

Les membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires.

et par celles des articles

8

et

9

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009

En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) et par celles des articles 8 et 9 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance