Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Décret n°90-770 du 31 août 1990
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
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Abrogé par Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 31 décembre 2022
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 7 septembre 1992
Source : Légifrance