Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 18

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Article 18

Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.

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En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 7 septembre 1992

Source : Légifrance