Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son représentant.
Chaque commission administrative paritaire locale est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est créée ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'elle désigne.
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles de classe exceptionnelle des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Le détachement des fonctionnaires)Art. 45Le détachement des fonctionnairesUn fonctionnaire peut être détaché de son corps d'origine tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite., les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Représentation des fonctionnaires dans les commissions administratives)Art. 37Représentation des fonctionnaires dans les commissions administrativesUn fonctionnaire du grade le plus élevé peut être représenté par ses suppléants lors des examens de la commission, et en cas d'indisponibilité, des membres sont tirés au sort ou choisis parmi les supérieurs hiérarchiques. sont applicables.
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire locale est approuvé par l'autorité auprès de laquelle ladite commission est constituée.
Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29, sous réserve de l'alinéa précédent, 30 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Convocation de la commission administrative paritaire)Art. 30Convocation de la commission administrative paritaireLa commission administrative paritaire se réunit après une convocation envoyée au moins huit jours avant, avec l'ordre du jour..