Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles de classe exceptionnelle des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Le détachement des fonctionnaires), les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Représentation des fonctionnaires dans les commissions administratives) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles de classe exceptionnelle des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Le détachement des fonctionnaires), les commissions siègent en formation restreinte. Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Représentation des fonctionnaires dans les commissions administratives) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 septembre 2005 au jeudi 2 août 2018

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 7 septembre 1992

Source : Légifrance