Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 20

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Article 20

Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire locale est approuvé par l'autorité auprès de laquelle ladite commission est constituée.

Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29, sous réserve de l'alinéa précédent,

30 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Convocation de la commission administrative paritaire

)

Art. 30

Convocation de la commission administrative paritaire

La commission administrative paritaire se réunit après une convocation envoyée au moins huit jours avant, avec l'ordre du jour.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire locale est approuvé par l'autorité auprès de laquelle ladite commission est constituée.

Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29, sous réserve de l'alinéa précédent, 30 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Convocation de la commission administrative paritaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 7 septembre 1992

Source : Légifrance