Décret n°90-792 du 23 août 1990

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Art. 7. - L'

article 11 du décret du 12 décembre 1979 susvisé

est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: <<grade>> par les mots: <<grade, cadre d'emplois ou emploi>>.

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Art. 7. - L'article 11 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...>> (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: <<grade>> par les mots: <<grade, cadre d'emplois ou emploi>>.

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