Décret n°90-792 du 23 août 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'

article 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisé

, les mots <<complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats et>> sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance