Décret n°90-792 du 23 août 1990

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Art. 17. - Il est ajouté au

décret du 12 décembre 1979 susvisé

un article 41-1 ainsi rédigé:

<<Art. 41-1. - Lors de l'examen des demandes de mutation, priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, compte tenu des situations individuelles, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - Il est ajouté au décret du 12 décembre 1979 susvisé un article 41-1 ainsi rédigé:

<<Art. 41-1. - Lors de l'examen des demandes de mutation, priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, compte tenu des situations individuelles, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.>>

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