Décret n°90-792 du 23 août 1990

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Art. 4. - Le premier alinéa de l'

article 7 du décret du 12 décembre 1979 susvisé

est modifié comme suit:

<<Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes:

<<Le premier, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique;

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Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:

<<Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes:

<<Le premier, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique;

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