Art. 7. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<<Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations.>>