Décret n°90-844 du 24 septembre 1990

Article 7

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Article 7

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 25 septembre 1990 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance