Décret n°90-871 du 28 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier du tarif indiqué à l'

article 2

, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'

article 3

du présent décret.

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Créé le 1 octobre 1990 · Abrogé le 4 octobre 1991

Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au jeudi 3 octobre 1991

Source : Légifrance