Décret n°90-885 du 2 octobre 1990

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Art. 11. - A l'

article D. 755-23 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour percevoir les allocations de logement

)

Art. D.755-23

Conditions pour percevoir les allocations de logement

Pour toucher les allocations de logement, il faut déclarer chaque année les personnes vivant au foyer et leurs ressources.

, la deuxième phrase du premier alinéa est complétée des dispositions suivantes: <<sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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