Décret n°90-885 du 2 octobre 1990

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Art. 10. - L'

article D.542-29 du code de la sécurité sociale

(

Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé

)

Art. D.542-29

Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé

Si l'allocation de logement est versée à un prêteur et que le bénéficiaire ne paie pas sa part, des mesures spécifiques sont appliquées pour récupérer la dette.

est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D.542-22-4.

<<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à la propriété, le délai mentionné à l'article D.542-22-3 et au troisième alinéa de l'article D.542-22-4 est de soixante mois.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'article D.542-29 du code de la sécurité sociale (Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé) est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L.553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D.542-22-4.

<<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes d'accession à la propriété, le délai mentionné à l'article D.542-22-3 et au troisième alinéa de l'article D.542-22-4 est de soixante mois.>>

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