Art. 2. - L'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale (Demande et versement de l'allocation de logement) est complété par les dispositions suivantes:
<<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
<<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1o de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>