Décret n°90-885 du 2 octobre 1990

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Art. 2. - L'

article D. 542-16 du code de la sécurité sociale

(

Demande et versement de l'allocation de logement

)

Art. D.542-16

Demande et versement de l'allocation de logement

L'allocation de logement est demandée par l'intéressé et versée mensuellement, sauf si le montant est trop faible.

est complété par les dispositions suivantes:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.

<<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1o de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale (Demande et versement de l'allocation de logement) est complété par les dispositions suivantes:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.

<<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1o de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>

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