A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-14 (M) : Conditions pour l'allocation de logement familiale
→ Version 2 : Ajout d'une dérogation pour les logements non conformes
→ Version 2 : Ajout d'une dérogation pour les logements non conformes
- Code de la sécurité sociale.art. D542-14 (M)