A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-16 (M) : Demande et versement de l'allocation de logement
→ Version 2 : Ajout d'une restriction pour le versement direct au bailleur
→ Version 2 : Ajout d'une restriction pour le versement direct au bailleur
- Code de la sécurité sociale.art. D542-16 (M)