A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-30 (M) : Conditions et modalités de versement de l'allocation de logement
→ Version 2 : Modification des modalités de versement de l'allocation
→ Version 2 : Modification des modalités de versement de l'allocation
- Code de la sécurité sociale.art. D755-30 (M)