A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-23 (M) : Conditions pour maintenir l'allocation de logement
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour la suspension du paiement
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour la suspension du paiement
- Code de la sécurité sociale.art. D755-23 (M)